Destination des restes mortels exhumés

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 5815

L'essentiel par l'éditeur

L'exhumation des restes mortels en France est régie par des règles strictes pour garantir le respect et la dignité des défunts. Les concessions temporaires peuvent être reprises par la commune si elles ne sont pas renouvelées, entraînant l'exhumation obligatoire des corps. Les restes peuvent être crématisés ou déposés dans un ossuaire, avec des obligations d'information renforcées pour respecter la volonté des défunts. Les opérations doivent se dérouler avec dignité, et les frais sont à la charge de la commune.

  • Quelles sont les conditions pour l'exhumation des défunts en France ?
  • Comment la commune doit-elle gérer les restes mortels exhumés ?
  • Quelles obligations d'information la commune a-t-elle lors de la crémation des restes exhumés ?
1.

Dans quelles conditions procéder à l’exhumation des défunts ?

Rappel

L’inhumation en terrain commun est accordée gratuitement pour une durée de 5 années, appelée délai de rotation, aux catégories de personnes qui remplissent une des quatre conditions énumérées dans l’article L. 2223-3 du  Code général des collectivités territoriales .

Le délai de rotation peut être augmenté par décision du conseil municipal pour tenir compte de la nature des sols qui ne permet pas toujours d’assurer la décomposition totale du cadavre et contraint d’ajourner la reprise de l’emplacement pour une nouvelle durée de cinq années.

Si la superficie du cimetière le permet, le conseil municipal peut décider de concéder des parcelles de terrain (CGCT, art. L. 2223-13 à 18). À l’issue de la durée du contrat, si celui-ci n’est pas renouvelé dans un délai de deux...

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